PETITION e-314, Chambre des Communes sur: Le Conseil de la Magistrature

Signez nombreux cette pétition:

Cette pétition demande une réforme du Conseil canadien de la magistrature. Si le Conseil canadien de la magistrature permet aux citoyens d’exprimer leurs préoccupations à l’égard de la conduite des juges de nomination fédérale, il est étonnant de constater que les membres de ce conseil sont exclusivement des juges. Cette instance ne permet donc pas d’analyser les plaintes de façon indépendante et neutre. La pétition demande entre autres la mise en place d’un comité mixte, composé de représentants citoyens et de représentants de la magistrature, qui serait chargé d’étudier la recevabilité des plaintes reçues à l’égard de juges fédéraux et d’en faire le suivi. Cela limiterait la perception de parti pris.
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