Rapport:
En rappel, le texte a été prépublié à la Gazette officielle du Québec le 11 mai dernier et l’ANCQ a transmis ses commentaires officiels le dans le cadre de sa consultation publique (documents ci-joints).
Le ministère de la Justice du Québec, qui s’occupe de traiter les considérations de tout un chacun, a bien reçu votre lettre, puis nous confirme que celle-ci est dans les mains des « bonnes personnes ».
https://ancq.qc.ca/wp-content/uploads/2022/06/SARPA_Lettre_Ministre_justice_-ANCQ_FINAL2.docx