Lettre de commentaires en regard du projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (77198)
https://ancq.qc.ca/wp-content/uploads/2023/05/SARPA_Lettre_Ministre_justice_-ANCQ_FINAL2.docx