Action 2022 | Acte 3
Vers la « garde partagée » par défaut
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les politiques publiques doivent se fonder sur des études scientifiques à grande échelle, tout en ménageant la possibilité de considérer les cas particuliers. Or, en matière familiale, quand les parents divorcent ou se séparent, les recherches scientifiques montrent, depuis des années, que la garde partagée 1 par défaut (ou temps parental partagé) maintient le bien-être et soutient le développement des enfants concernés, en leur permettant de garder un lien solide à leurs deux parents, et tend à faire baisser les tensions entre adultes.
Les gouvernements canadien et provinciaux ont jusqu’à maintenant toujours refusé de normaliser le principe de la garde partagée (temps parental partagé). Dans ce contexte-là, plusieurs parents séparés et associations ont décidé d’adresser – toutes les deux semaines – aux élu.e.s des résultats de recherches scientifiques publiées dans diverses revues savantes qui mettent en évidence l’impact positif du principe de la garde partagée, pour ouvrir un débat politique loin des aprioris.
Canada | 7 février 2022 – Ces dernières décennies, l’image de la famille a pris de multiples formes qui nous obligent à repenser et à redéfinir l’implication de chaque parent. En effet, les familles séparées, monoparentales ou recomposées, sont de plus en plus nombreuses. Dans certaines provinces, le quart des enfants qui voient leurs parents se séparer vivront en garde partagée. Dans ces situations, le plus souvent, les deux parents y sont favorables sur le principe. En revanche, lors d’un divorce ou d’une séparation plus conflictuelle ou un des parents obtient la garde unique, on se querelle plus fréquemment sur les droits de visite et l’on communique peu au sujet de l’enfant. Les pères, qui le plus souvent n’ont pas la garde, risquent alors souvent de perdre contact avec leurs enfants. La sauvegarde du lien parentale passerait dès lors par la reconnaissance et la valorisation du rôle de chaque parent auprès de l’enfant… et donc de maximiser le temps que passe l’enfant avec chacun de ses parents.
Tant le législatif que le judiciaire ne semblent pas au courant des nombreuses études scientifiques en matière de divorce et n’ont pas évolué en même temps que la société. Plusieurs sondages ont clairement indiqué qu’une majorité de personnes est favorable à l’application d’une présomption de garde partagée. Aucune loi à l’échelle du Canada ne normalise le temps parental partagé. En outre, on constate que souvent des juges manquent d’impartialité et que leur positionnement est marqué par des biais cognitifs. Par ses décisions, un juge risque ainsi d’amplifier le conflit parental et de ne pas agir dans l’intérêt de l’enfant.
Enfin, nous noterons que les juges sont peu ou pas formés dans des domaines comme la relation père-enfant, l’aliénation parentale, la pratique Cochem (modèle pour aplanir les disputes autour de l’enfant), etc.
Dans un tel contexte, il est urgent de rouvrir le débat politique en s’appuyant sur les études scientifiques à grande échelle et en étudiant les législations de plusieurs pays européens et certains États américains, en vue de réformer les lois concernant la garde partagée ou le partage du temps parental. Il s’agirait par-là de mieux encadrer le travail de la justice dans les prises de décision en matière familiale, d’assurer entre autres une formation complémentaire obligatoire pour tous les juges en matière familiale – mais aussi pour les autres intervenants comme les avocats –, de donner une place plus importante à la médiation familiale (et à des modèles de consensus).
En pratique : un article issu d’une revue savante est envoyé chaque deux semaines auprès du Premier ministre du Canada, du ministre de la Justice, de la ministre de la Famille ainsi que chaque chef d’un Parti politique fédéral ayant un élu. La même démarche est entreprise auprès de la province du Québec. Une copie de l’article est également adressée au Juge en chef du Canada.
L’article envoyé [Acte 3] est le troisième depuis le début de cette année :
Edward Kruk (2018). « Arguments Against a Presumption of Shared Physical Custody in Family Law ». Journal of Divorce & Remarriage, 59:5, 388-400.
Libre accès : https://www.researchgate.net/publication/324202276_Arguments_Against_a_Presumption_of_Shared_Physical_Custody_in_Family_Law
Résumé
L’introduction de la norme de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le droit de la famille dans les années 1970 a marqué un tournant vers une reconnaissance de l’importance des deux parents dans la vie des enfants. Mais paradoxalement, cette réforme a entraîné une augmentation plutôt qu’une diminution de la garde exclusive par la mère déterminée par les tribunaux. Malgré des preuves empiriques solides en faveur du partage des responsabilités parentales et de la garde partagée des enfants, l’idée du partage des responsabilités parentales en tant que présomption légale n’a pas été retenue. Or, conformément aux recherches actuelles, une présomption de responsabilité parentale partagée maximise l’implication des deux parents, établit l’égalité devant la loi en ce qui concerne leurs droits et responsabilités parentaux, et transmet aux enfants le message que leurs parents ont la même valeur. Sur la base de ces preuves, les spécialistes des sciences sociales peuvent désormais recommander sans détour aux décideurs politiques le principe de la présomption du temps parental partagé (garde partagée).
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Pour plus d’information
Lise Bilodeau
Présidente fondatrice et directrice
Action des Nouvelles Conjointes et des Nouveaux Conjoints du Québec – ANCQ 2
ancq1999@videotron.ca – Tél. : (1) 877 847-3176 – https://ancq.qc.ca/
Paulette McDonald
Leading Women for Shared Parenting Canada (LW4SP) 3
kidsneed2parents@gmail.com – Tél. : (1) 289 240-066 – Ontario
Bill Edgett
New Brunswick
wedgett11@hotmail.com – Tél. : (1) 506 639-1809
Étienne van Steenberghe
Québec
van_steenberghe.etienne@yahoo.ca – Tél. : (1) 819 542-0978