Lettre adressée au Ministre de la Justice concernant SARPA

Lettre de commentaires en regard du projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (77198)   https://ancq.qc.ca/wp-content/uploads/2023/05/SARPA_Lettre_Ministre_justice_-ANCQ_FINAL2.docx  

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