MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI 2, DÉPOSÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE.
http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-46577/memoires-deposes.html http://ancq.qc.ca/wp-content/uploads/2021/12/ANCQ_Memoire-PL2_Droit-Famille_FINAL-1.pdf