…suivi Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Rapport:   En rappel, le texte a été prépublié à la Gazette officielle du Québec le 11 mai dernier et l’ANCQ a transmis ses commentaires officiels le dans le cadre de sa consultation publique (documents ci-joints). Le ministère de la Justice du Québec, qui s’occupe de traiter les considérations de tout un chacun, a bien…

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